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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prestation de services : DROITS D’EXPLOITATION ET DE REPRODUCTION DES ENREGISTREMENTS VOIX-OFF. 

Le présent document est un contrat définissant vos droits relatifs à l’exploitation des prestations voix-off produites par Benoit Carry, voix-off professionnelle.

En effectuant une commande de prestation voix-off à Benoit Carry , nommé E.I BENOIT CARRY VOIX, LE CLIENT déclare accepter intégralement et sans restriction les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES & LICENCE D’EXPLOITATION ET DE REPRODUCTION DES ENREGISTREMENTS VOIX-OFF. Cette licence est conclue entre LE CONCÉDANT E.I BENOIT CARRY VOIX et LE CLIENT, nommé dans les devis et factures le concernant. 

 

1 – Préambule

Les enregistrements voix-off réalisés par E.I BENOIT CARRY VOIX ne sont pas gérés par la SACEM ni aucun organisme de gestion collective au titre du droit d’auteur ni aucun organisme tel la SCPA ; par conséquent, ces organismes ne peuvent demander quelconque redevance ou rétribution d’aucune sorte au CLIENT. Toutefois, et notamment dans le cadre de l’usage fait par LE CLIENT (voix mixée à une musique par exemple) ou de diffusion dans un lieu public, une disposition légale qui concerne les « droits voisins » peut s’appliquer, auquel cas l’organisme mandaté est la SPRÉ ; s’agissant d’une loi, ni E.I BENOIT CARRY VOIX ni aucune autre entité ne peut vous en dispenser si elle s’applique.

 

2 – Tarifs et paiements

Les prix sont ceux applicables au moment de la commande conformément au devis établi. Les prix sont exprimés en Euro (Net). Les conditions tarifaires faites sur devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de l’émission de l’offre. Les tarifs, définis par E.I BENOIT CARRY VOIX tiennent compte des droits voisins ou droits d’exploitation selon l’usage final et le mode de diffusion qui sera fait des enregistrements voix-off commandés, cette utilisation étant définie sur le devis et sur la facture. Pour toutes prestations de plus de 250 euros (NET),et sauf accord préalable spécifié, un acompte de 20% est à régler par virement suite à l’acceptation du devis et avant tout enregistrement. Les factures doivent être réglées par virement bancaire UNIQUEMENT. Celles-ci sont à régler « sous 30 jours à réception de la facture », ou sous réserve d’accord préalable entre LE CLIENT et E.I BENOIT CARRY VOIX. Le fichier contenant la voix-off est envoyé en respectant le délai indiqué par LE CLIENT s’il est spécifié par ce dernier.

E.I BENOIT CARRY VOIX ne pourra être tenu pour responsable en cas d’erreur lors dudit virement.

 

3 – Exploitation des enregistrements voix-off

Les droits d’exploitation (également appelés droits voisins ou droits de diffusion) sont accordés pour chaque enregistrement voix-off. Ceux-ci varient selon l’usage de l’enregistrement et le média diffuseur.

En contrepartie du paiement intégral du prix des prestations voix-off commandées à E.I BENOIT CARRY VOIX, LE CLIENT intègre les travaux remis dans les limites et conditions fixées dans le devis et la facture, à l’exclusion de toute autre utilisation. Toute autre utilisation devra faire l’objet d’une autorisation préalable écrite et/ou l’acquisition d’une licence supplémentaire et/ou l’établissement d’un contrat spécifique à l’usage souhaité. E.I BENOIT CARRY VOIX se réserve le droit de ne pas concéder d’autorisation supplémentaire sans avoir à en justifier les raisons.

Sont strictement interdits :

– Toute forme de contrefaçon ;

– Tout usage lié directement ou indirectement avec toute forme d’atteinte à un tiers, au droit des marques, à toute personne morale ou physique;

– Tout usage lié directement ou indirectement au commerce sexuel;

– Tout usage lié directement ou indirectement avec toute forme d’incitation à la haine raciale, religieuse, politique, de violence, d’actes illégaux, dégradant, pouvant choquer l’esprit du public;

– Tout usage considéré directement ou indirectement comme « contraire aux bonnes mœurs”;

 

Clause spécifique: Droits d’exploitation et de diffusion

Les droits d’exploitation (également appelés droits voisins ou droits de diffusion) sont accordés pour chaque enregistrement voix-off. Ceux-ci varient selon l’usage de l’enregistrement et le média diffuseur.

Pour toute commande, le tarif pour les droits d’exploitation/diffusion est ferme et définitif. Aucun remboursement ne sera effectué. La perception intégrale du montant facturé donne lieu à une autorisation de diffusion (rachats de droits ou « Buyouts »), se limitant à l’exploitation précisée sur le devis et la facture de la commande.

Aucun droit de diffusion, d’exploitation ou tout usage quel qu’il soit ne sont accordés tant que la facture demeure en cours, c’est à dire impayée ou même partiellement payée. Dans ce cas, E.I BENOIT CARRY VOIX peut interdire toute exploitation et usage de l’enregistrement à la fin des 30 jours de délai de paiement jusqu’à recouvrement de la totalité du solde facturé, et, si nécessaire, engager une procédure de recouvrement de créances appelée : injonction de payer via le site : https://www.credicys.fr/.

Si l’enregistrement est malgré tout utilisé en amont par exemple via une vidéo YOUTUBE, FACEBOOK, VIMEO… Celle-ci peut être bloquée suite à un simple signalement de non-respect des droits d’auteur, ce qui supprime automatiquement la vidéo du site web hébergeant.

Clause spécifique: Pénalités de retard & frais de recouvrement

Tout retard de paiement donne lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit de E.I BENOIT CARRY VOIX. Cette indemnité, d’une valeur de 40€, est due de plein droit et sans formalité par LE CLIENT en retard. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, E.I BENOIT CARRY VOIX peut demander, sur justifications, une indemnisation complémentaire. Pour tous les clients professionnels et entreprises à l’exclusion des particuliers, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012- 387 du 22 mars 2012, tout incident de paiement est passible d’une indemnité forfaitaire de 40.00 EUROS (€) Net. Les frais de recouvrement s’élèvent à 40 EUROS € pour toute facture non réglée à la date d’échéance. Le taux des pénalités de retard est fixé à 12 % par relance après échéance. En cas de poursuite des procédures pour non-paiement, les frais seront à la charge du CLIENT.

 

 

4 – Reproduction d’une prestation voix-off

LE CLIENT peut reproduire sur tout type de support l’enregistrement voix-off dont il possède la licence d’exploitation, si et seulement si ladite reproduction est considérée comme copie de sauvegarde ou si les clauses spécifiques à la licence obtenue le permettent explicitement.

5 – Cession – revente – transfert de licence

LE CLIENT (EX : station de radio, société de production audiovisuelle ou société de services voix off en ligne sur internet) est autorisé à revendre la prestation voix off au commanditaire (client à l’origine de la commande) pour les usages spécifiés entre les parties par e-mail, dans le devis, la facture émis par E.I BENOIT CARRY VOIX ; en revanche, LE CLIENT n’est autorisé ni à revendre ni à concéder des sous-licences. Aucune forme de transfert de droits n’est autorisée au-delà de l’exploitation d’origine prévue à la commande de l’enregistrement voix off. D’une manière générale, le Client ne peut pas louer, vendre, transférer ou accorder quelconque droit sur les enregistrements voix off sous quelque forme que ce soit, à aucune personne morale.

6 – Modifications autorisées

Toute forme d’échantillonnage, de mixage, de traitement sonore de l’enregistrement voix-off est autorisé par LE CLIENT dans le respect de la commande initiale pour laquelle le devis, l’enregistrement et la facture ont été établis. L’usage de l’enregistrement de la voix-off à l’origine de la commande est mentionné sur chaque devis et chaque facture et ne peuvent être détourné de l’exploitation prévue.

 

7 – Droits d’exploitation libérés sous règlement de facture

Les droits d’exploitation des enregistrements sonores livrés “voix-off”, délivrés par E.I BENOIT CARRY VOIX, débutent à réception de la totalité du règlement de la facture adressée ; et prennent fin automatiquement en cas de violation par LE CLIENT de ses obligations au regard dudit contrat.

E.I BENOIT CARRY VOIX se réserve le droit d’annuler de façon immédiate et irrévocable toute licence dont l’utilisation serait en rapport avec un fait considéré comme « contraire aux bonnes mœurs » ou contraire à l’article 3 de ce document ou contraire à l’ordre public ou faisant l’objet d’un impayé de facture. LE CLIENT devra alors cesser immédiatement toute utilisation des enregistrement voix off fournis par E.I BENOIT CARRY VOIX.

Toute violation au regard de ce contrat par LE CLIENT, ou toute violation au regard du Code de la Propriété Intellectuelle pourra entraîner des poursuites. Les sanctions applicables sont celles définies dans le Code de la Propriété Intellectuelle. E.I BENOIT CARRY VOIX se réserve le droit d’annuler un droit d’exploitation de l’enregistrement en cas de force majeure.

 

8 – Responsabilité – limites de responsabilité

E.I BENOIT CARRY VOIX s’engage à garder de manière confidentielle toute information fournie par LE CLIENT (station de radio, société de production audiovisuelle ou société de services VOIX-OFF en ligne), qui a toutefois été déclarée comme telle au préalable par ce même CLIENT. LE CLIENT est seul responsable de la mise en place des enregistrements voix-off en vue de leur utilisation et leur diffusion ; cette procédure est sous l’entière responsabilité et l’entière charge du CLIENT. E.I BENOIT CARRY VOIX décline toute responsabilité des éventuelles conséquences, quelles qu’elles soient, quelle qu’en soit la nature, de l’utilisation des enregistrements voix-off et de l’utilisation des fichiers informatiques mis à la disposition du CLIENT, et/ou la non possibilité d’utiliser les fichiers informatiques fournis par E.I BENOIT CARRY VOIX. E.I BENOIT CARRY VOIX ne pourra être tenu responsable des dommages subis par LE CLIENT du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les enregistrements voix-off.

 

9 – Garantie

Les éventuels défauts de ton, de diction ou la nécessité de reprise suite à une modification du script devront être signalés par LE CLIENT au plus tard dans les 15 jours suivant la livraison de la commande. Dans ce cas, LE CLIENT pourra obtenir une ou plusieurs reprise(s) de l’enregistrement selon les modifications communiquées. 

De même, si le script venait à être modifié après livraison, un supplément sera appliqué en fonction de la charge de travail inhérente à ces modifications; une reprise après livraison due à un changement de script fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 40 €.

Si aucune direction artistique spécifique à la commande et / ou échanges de mails, n’est précisée (public visé, voix posée, enjouée, promotionnelle, etc…) E.I BENOIT CARRY VOIX ne saurait être tenu responsable de la nécessité de reprendre l’intégralité de l’enregistrement de la commande sous une nouvelle direction artistique sans que cette dernière fasse l’objet d’un nouveau devis et d’une nouvelle facture à la charge du CLIENT.

 

10 – Livraison

Chaque livraison de commande voix-off est accompagnée de sa facture. La livraison gratuite des produits s’effectue par téléchargement internet, et/ou pièce jointe en e-mail, et/ou autres formes électroniques. E.I BENOIT CARRY VOIX décline toute responsabilité si LE CLIENT ne reçoit pas les e-mails qui lui sont adressés (logiciels anti spam, tout problème informatique et/ou d’accès à Internet bloquant la réception des courriers électroniques envoyés par E.I BENOIT CARRY VOIX). Les enregistrements voix-off sont fournis uniquement via e-mail ou en téléchargement WeTransfer ou autre plateforme de transfert de fichier sécurisé, sous forme de fichier audio WAV, ou sur demande spécifique : MP3 (ou autre format à préciser lors de la commande) en fichier son BRUT (son naturel du micro) ou Mixé sur demande et spécification sur le devis correspondant. Par défaut, les enregistrements voix-off sont réalisés par E.I BENOIT CARRY VOIX dans un studio analogique professionnel. La qualité des enregistrements permet un usage adapté pour l’ensemble des projets Voix-off. Déplacement possible sur demande spécifiques dans d’autres studios.

11 – Propriété intellectuelle

Toutes les études, devis, propositions, documents établis par E.I BENOIT CARRY VOIX restent et demeurent la propriété de E.I BENOIT CARRY VOIX et ne peuvent pas être communiqués à des tiers ni réutilisées par LE CLIENT.

12 – Droit de référence

S’applique également à toutes les licences, quelle que soit leur spécificité. Par défaut E.I BENOIT CARRY VOIX est en droit de mentionner LE CLIENT parmi ses références et de mettre en ligne le montage final à des fins de communication en ligne, dit « DÉMO » sur les différentes plateformes et réseaux sociaux (Sound cloud, Instagram, Facebook, Linkedin, Youtube, site officiel, etc…).

 

 

 

13 – Post-production voix-off

LE CLIENT est autorisé à couper, traiter et mixer une voix-off brute produite par E.I BENOIT CARRY VOIX sans accord préalable. Le ou les domaines d’utilisation concédé(s) pour une commande sera (seront) clairement mentionné(s) dans le devis et la facture.

Sauf demande particulière et intégration de cette prestation dans le devis et la facture, les voix off fournies par E.I BENOIT CARRY VOIX seront livrées nettoyées et « dérushées »; aucun traitement de mixage (curatif ou additif) ne sera appliqué; une livraison de fichiers « brutes » (son naturel du microphone) au format .WAV, 24 Bits et 48 KhZ constitue la livraison standard. LE CLIENT peut bien évidemment spécifier à la commande un format autre qui lui conviendra mieux (MP3, par exemple). 

    

14 – Informatique et Libertés

Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, LE CLIENT dispose d’un droit d’accès, de mise à jour et de suppression des données (adresse e-mail) qui le concernent. LE CLIENT peut exercer ce droit en envoyant un courriel à E.I BENOIT CARRY VOIX à l’adresse suivante: carrybenoit.comedienvoix@gmail.com  . Les informations recueillies via le formulaire de contact sont enregistrées uniquement dans la messagerie mail utilisé par E.I BENOIT CARRY VOIX et ne sont ni diffusées, ni vendues, ni échangées. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : carrybenoit.comedienvoix@gmail.com

15 – Loi et juridiction

Les enregistrements voix-off produits et livrés par E.I BENOIT CARRY VOIX, sont régis par les droits applicables aux Artistes-Interprètes (CPI, art. L. 212-1 s.). Cela s’applique également à toutes les licences, quelle que soit leur spécificité. Le droit français est applicable aux présentes. Tous différends entre les parties, qu’ils découlent de la validité ou de l’interprétation des présentes, seront soumis à la compétence devant un tribunal.

 

 

16 – Intelligences Artificielles

Tout CLIENT ou studio s’engage à ce que les enregistrements de la prestation de Mr BENOIT CARRY, dirigeant de l’entreprise E.I BENOIT CARRY VOIX, et plus généralement sa voix dans le cadre de la prestations des contrats pré-cités ci-dessus, ne soit pas utilisée aux fins d’effectuer du machine-learning / apprentissage automatique, de développer et d’entraîner une I.A (Intelligence Artificielle) ou dans le cadre de logiciels d’assemblage de mots, enregistrés dans un ordre et intentions non prévus au moment des enregistrements, de base de données entraînant une Intelligence Artificielle à produire/reproduire/simuler la voix, d’analyse et manipulation de phonèmes, de synthèse vocale, de génération d’échantillons, de tous systèmes utilisant ou modifiant le timbre, le jeu, le texte et la personnalité de l’acteur dont la finalité sera notamment d’enregistrer un autre texte (Text To Speech) ou des intentions de jeux différentes que celles exprimées dans le cadre de l’enregistrement objet des présentes.

LE CLIENT ou le studio s’engage par ailleurs à mettre en place tout dispositif de nature technique et contractuel pour garantir le respect de l’engagement prévu ci-avant.

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